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EMPLOI A LA FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE D'UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.625-19, ART.L.625-11, ART.L.625-1, ART.L.611-1, ART.L.621-1, ART.R.625-25 C.S.I.
ART.L.625-19, ART.L.625-23 C.S.I.
ART.L.625-19 C.S.I.

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Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 625-11, en vue de la faire participer à l'activité mentionnée à l'article L. 625-1.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026