33311

CONSERVATION HORS D'UN COFFRE FORT DE SYSTEME D'ARME ET ARME EMBARQUEE D'UN MATERIEL DE GUERRE DE CATEGORIE A2

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2339-5 1°, ART.R.2337-1 AL.2, ART.R.2332--5 C.DEFENSE. ART.R.312-27, ART.R.312-30, ART.R.311-2 §I-A2 C.S.I.

ART.R.2339-5 AL.1 C.DEFENSE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026