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UTILISATION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE POUR TRACTER UNE CHARGE OU UN AUTRE VEHICULE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

ART.R.412-43-2 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

ART.R.412-43-2 AL.3 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/03/2026