Retour

34548

UTILISATION D'UN CYCLOMOBILE LEGER POUR POUSSER UNE CHARGE OU UN AUTRE VEHICULE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 150 € d'amende
ART.R.412-43-4 AL.1, ART.R.412-43-2 AL.1, ART.R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE.
ART.R.412-43-2 AL.3 C.ROUTE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/03/2026