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UTILISATION D'UN VEHICULE POUR SE FAIRE REMORQUER SUR UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

150 € d'amende

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-43-2 AL.2, ART.R.311-1 §6-14 C.ROUTE.

ART.R.412-43-2 AL.3 C.ROUTE.

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Peines encourues

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Mode de rédaction

Amende forfaitaire

Retrait points

Dépistage imprégnation alcoolique

Dépistage stupéfiants

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 16/04/2026