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UTILISATION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE POUR POUSSER UNE CHARGE OU UN AUTRE VEHICULE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 150 € d'amende

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-43-2 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.
ART.R.412-43-2 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.412-43-2 AL.1 C.ROUTE.

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Il est interdit aux conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés de pousser ou tracter une charge ou un véhicule.

Il est interdit aux conducteurs d'engins de déplacement personnel de se faire remorquer par un véhicule.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 16/04/2026