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UTILISATION PROFESSIONNELLE D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR TELEPILOTE NON TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE THEORIQUE ET DE L'ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2023.

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.151-2 §II, ART.D.136-1, ART.D.136-2, ART.D.136-2-2 C.AVIATION. ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ART.3 §27 REGLT.D.UE DU 12/03/2019. ART.3, ART.4, ART.5 AL.4, ART.6 ARR.MINIST DU 18/05/2018.

ART.R.151-2 §II C.AVIATION.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026