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DISTRIBUTION D'ARTICLES DE SPORT OU DE LOISIR SANS ASSURER LA REPRISE CONFORME DES PRODUITS USAGES ET DES DECHETS QUI EN SONT ISSUS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.541-166 1°, ART.R.541-161, ART.R.541-162, ART.R.541-159, ART.R.541-160 F), ART.R.543-330 §II, ART.L.541-10-8 §I, §II, §V AL.3, ART.L.541-10-1 13° C.ENVIR.
ART.R.541-166 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.541-166 1° C.ENVIR.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance :

1° De ne pas assurer la reprise d'un produit usagé dont son détenteur se défait dans les conditions définies aux articles R. 541-161 et R. 541-162 ;

2° De ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article R. 541-163.

La récidive des contraventions de la cinquième classe prévues au présent article est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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Les 10 plus proches, sur 11 au total.

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.