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DISTRIBUTION DE PRODUITS CHIMIQUES MENAGERS POUVANT PRESENTER UN RISQUE SIGNIFICATIF POUR LA SANTE ET L'ENVIRONNEMENT SANS ASSURER LA REPRISE CONFORME DES CONTENUS ET CONTENANTS ET DES DECHETS QUI EN SONT ISSUS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.541-166 1°, ART.R.541-161, ART.R.541-162, ART.R.541-159, ART.R.541-160 B), C),E), ART.R.543-228 §II, §III, ART.L.541-10-8 §I, §II, §V AL.2, ART.L.541-10-1 7° C.ENVIR.
ART.R.541-166 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026