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3402

DELIVRANCE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE SOUMIS A PRESCRIPTION SANS ENREGISTREMENT CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5442-1 5°, ART.R.5141-112 §I, ART.L.5143-5 C.SANTE.PUB. ART.L.234-2 §II C.RURAL.
ART.R.5442-1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026