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UTILISATION DU CHIEN PAR AGENT D'UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE POUR UNE AUTRE ACTIVITE QUE LA DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1634-1 §I 1°, ART.R.1632-17, ART.R.1632-1, ART.L.1632-3 C.TRANSPORTS.

ART.R.1634-1 §I AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026