34139

DETENTION SIMULTANEE DE PLUS DE DEUX CERTIFICATIONS TECHNIQUES ET DEUX CHIENS PAR AGENT EXERCANT L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1634-1 §I 3°, ART.R.1632-14, ART.R.1632-1, ART.L.1632-3 C.TRANSPORTS.

ART.R.1634-1 §I AL.1 C.TRANSPORTS.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026