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EXERCICE PAR AGENT D'UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE DE L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE SANS RESPECT DES PROCEDURES D'INTERVENTION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1634-1 §I 4°, ART.R.1632-19, ART.R.1632-1, ART.L.1632-3 C.TRANSPORTS. ART.1, 2, 3, 4, ANX.1, ANX.2, ANX.3 ARR.MINIST DU 29/03/2022.
ART.R.1634-1 §I AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026