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ATTEINTE A LA SECURITE D'UN AERONEF EN VOL PAR LA DESTRUCTION OU LA DEGRADATION VOLONTAIRE D'UN DE SES ELEMENTS OU DU MATERIEL DE SECURITE A BORD

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6433-3 C.TRANSPORTS.
ART.L.6433-3 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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Le fait pour un passager de compromettre la sécurité d'un aéronef en vol par la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un de ses éléments ou du matériel de sécurité à bord est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

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