34801

INTERVENTION A DISTANCE SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE MALGRE ANNULATION OU INTERDICTION D'OBTENIR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE - EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3151-8, ART.L.3151-3, ART.L.3251-1, ART.R.3151-1, ART.R.3251-1, ART.R.3251-2 C.TRANSPORTS.

ART.L.3151-8 §I C.TRANSPORTS. ART.L.224-16 §I, §II 2°, 3°, 4°, 5°, 6° C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026