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INTERVENTION A DISTANCE AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0.50G (SANG) OU 0.25 MG (AIR EXPIRE) SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE AUTOMATISE - TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

750 € d'amende

Peines complémentaires :

Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans

Retrait points : 6

Dépistage imprégnation alcoolique : obligatoire

Mesures complémentaires : - Interdiction, pendant une durée de trois ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique

ART.R.3153-1 §I 2°, ART.L.3151-9, ART.L.3251-1, ART.R.3151-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.3153-1, ART.R.3253-1 C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §III C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/03/2026