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REFUS DE DEFERER A UNE REQUISITION PAR UN OPERATEUR SPATIAL

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2221-5-2, ART.L.2221-3, ART.L.2221-4, ART.L.2221-1, ART.R.2222-1, ART.R.2221-2, ART.R.2221-3 C.DEFENSE.

ART.L.2221-5-2 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.2221-5-2 C.DEFENSE.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 euros le fait, pour un opérateur spatial ou pour l'exploitant d'un objet spatial, de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application de l'article L. 2221-3.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 4563 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
94	D	ESCROQUERIE AU LOGEMENT
125	D	SEVICES GRAVES OU ACTE DE CRUAUTE ENVERS UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF
182	D	PROVOCATION A L'USAGE DE SUBSTANCE PRESENTEE COMME DOUEE D'EFFET STUPEFIANT
422	D	PROVOCATION D'ASSUJETTI AU SERVICE NATIONAL A L'INSOUMISSION
640	D	OBSTACLE AU CONTROLE DE L'EXPERT JUDICIAIRE CHARGE DE PRESENTER UN RAPPORT SUR LES OPERATIONS DE GESTION D'UNE PERSONNE MORALE
1099	D	DEMARCHAGE OU COMMUNICATION A CARACTERE PROMOTIONNEL SANS INFORMATION PREALABLE CONFORME DU PUBLIC - OPERATION D'INTERMEDIATION EN BIENS DIVERS
1143	D	DISTRIBUTION DE TRACTS D'ORIGINE ETRANGERE ET POUVANT NUIRE A L'INTERET NATIONAL
1549	D	ABANDON VOLONTAIRE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF
1574	D	PRATIQUE HABITUELLE DE L'INTERRUPTION DE GROSSESSE SUR AUTRUI EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES
1869	D	CREATION D'UN GALLODROME

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026