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EXECUTION PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX AGRICOLES DANS LES PARCS ET JARDINS OU DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES AU PERIMETRE DE SECURITE INTERNE AU CHANTIER

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.719-8, ART.L.717-8, ART.L.722-2, ART.R.717-85-23, ART.R.717-85-24, ART.R.717-85-11, ART.R.717-85-12 §I C.RURAL.

ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026