35792

EMPLOI DE PERSONNEL D'ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE AU DELA DE LA DUREE HEBDOMADAIRE MOYENNE DE TRAVAIL MAXIMALE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3315-5 AL.1, ART.D.3312-32, ART.L.1321-3, ART.R.3312-3 6° C.TRANSPORTS.

ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026