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EMPLOI DE PERSONNEL D'ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE AU DELA DE LA DUREE HEBDOMADAIRE MOYENNE DE TRAVAIL MAXIMALE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3315-5 AL.1, ART.D.3312-32, ART.L.1321-3, ART.R.3312-3 6° C.TRANSPORTS.

ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.

ART.R.3315-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux dispositions du chapitre II, relatives à la durée du travail du personnel des entreprises de transport routier à l'exception des articles R. 3312-48 à R. 3312-50.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 22 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
11292	C4	EMPLOI DE SALARIE AU DELA DE LA DUREE QUOTIDIENNE MAXIMALE DE TRAVAIL EFFECTIF - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER
11294	C4	DEPASSEMENT DE L'AMPLITUDE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL DU PERSONNEL ROULANT SANS COMPENSATION CONFORME - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
11296	C4	EMPLOI DE PERSONNEL ROULANT AU DELA DE LA DUREE MAXIMALE DE L'AMPLITUDE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
20525	C4	EMPLOI DE PERSONNEL ROULANT SANS REPOS QUOTIDIEN SUFFISANT - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER
23111	C4	DEPASSEMENT DE L'AMPLITUDE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL DU PERSONNEL ROULANT SANS INTERRUPTION D'ACTIVITE CONFORME - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
23114	C4	NON INDICATION SUR LE BULLETIN DE PAIE OU UN DOCUMENT ANNEXE DES MENTIONS RELATIVES AUX TEMPS DE TRAVAIL ET AUX REPOS - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER
23480	C4	TRANSPORT SANITAIRE SANS DECOMPTE, AU MOYEN D'UNE FEUILLE DE ROUTE HEBDOMADAIRE INDIVIDUELLE, DE LA DUREE DE SERVICE DU PERSONNEL AMBULANCIER ROULANT
23481	C4	TRANSPORT SANITAIRE SANS RECAPITULATION MENSUELLE DES DUREES DE SERVICE HEBDOMADAIRES DU PERSONNEL AMBULANCIER ROULANT
23482	C4	NON CONSERVATION, PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE, DES FEUILLES DE ROUTE HEBDOMADAIRES DU PERSONNEL AMBULANCIER ROULANT
25665	C4	NON ETABLISSEMENT DES DOCUMENTS RECAPITULATIFS DES TEMPS DE SERVICE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

Texte

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026