35990

RECOLTE DE RAISIN SANS DECLARATION ANNUELLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-21 2°, 3° C.CONSOMMAT. ART.33 REGLT.D.UE 2018/273 DU 11/12/2017. ART.24 REGLT.EX.UE 2018/274 DU 11/12/2017.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026