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LIVRAISON DE MINEUR DE 16 ANS A DES GENS DU SPECTACLE OU S'ADONNANT A LA MENDICITE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.7124-31, ART.L.7124-17, ART.L.4153-7 C.TRAVAIL.

ART.L.7124-31 AL.1, AL.5 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026