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EMPLOI D'ETRANGER NON CONFORME AUX CONDITIONS MENTIONNEES DANS L'AUTORISATION DE TRAVAIL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.8256-1 AL.1, ART.L.8251-1 AL.2, ART.R.5221-1, ART.R.5221-3 C.TRAVAIL.

ART.R.8256-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Le fait d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées, le cas échéant, sur le titre de travail mentionné au premier alinéa de l'article L. 8251-1, en méconnaissance du second alinéa de ce même article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
9162	C5	RECIDIVE D'EMPLOI D'ETRANGER NON CONFORME AUX CONDITIONS DE L'AUTORISATION DE TRAVAIL
3869	D	FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION EN VUE D'OBTENIR UNE AUTORISATION DE TRAVAIL POUR UN ETRANGER
3968	D	EMPLOI D'UN ETRANGER NON MUNI D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL SALARIE
25091	D	EMPLOI, EN BANDE ORGANISEE, D'ETRANGER NON MUNI D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL SALARIE
26728	C5	EMPLOI D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER SANS S'ETRE ASSURE DE L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL
21465	D	EMPLOI, PAR PERSONNE MORALE, D'UN ETRANGER NON MUNI D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL SALARIE

Texte

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 21/06/2026