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EMPLOI D'ETRANGER NON CONFORME AUX CONDITIONS MENTIONNEES DANS L'AUTORISATION DE TRAVAIL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.8256-1 AL.1, ART.L.8251-1 AL.2, ART.R.5221-1, ART.R.5221-3 C.TRAVAIL.

ART.R.8256-1 AL.1 C.TRAVAIL.

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Chef de prévention — générateur

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 21/06/2026