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FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION EN VUE D'OBTENIR UNE AUTORISATION DE TRAVAIL POUR UN ETRANGER

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

1 an d'emprisonnement — ART.L.8256-1 C.TRAVAIL.
3 000 € d'amende — ART.L.8256-1 C.TRAVAIL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.8256-1, ART.L.8251-1, ART.L.5221-2, ART.L.5221-5, ART.R.5221-1, ART.R.5221-3 C.TRAVAIL.

ART.L.8256-1 C.TRAVAIL.

Le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre mentionné à l'article L. 8251-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 000 euros.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
3968	D	EMPLOI D'UN ETRANGER NON MUNI D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL SALARIE
25091	D	EMPLOI, EN BANDE ORGANISEE, D'ETRANGER NON MUNI D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL SALARIE
3866	C5	EMPLOI D'ETRANGER NON CONFORME AUX CONDITIONS MENTIONNEES DANS L'AUTORISATION DE TRAVAIL
9162	C5	RECIDIVE D'EMPLOI D'ETRANGER NON CONFORME AUX CONDITIONS DE L'AUTORISATION DE TRAVAIL
21465	D	EMPLOI, PAR PERSONNE MORALE, D'UN ETRANGER NON MUNI D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL SALARIE
26728	C5	EMPLOI D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER SANS S'ETRE ASSURE DE L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL

Texte

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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