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FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION EN VUE D'OBTENIR UNE AUTORISATION DE TRAVAIL POUR UN ETRANGER

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.8256-1, ART.L.8251-1, ART.L.5221-2, ART.L.5221-5, ART.R.5221-1, ART.R.5221-3 C.TRAVAIL.

ART.L.8256-1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026