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AUTORISATION, PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION PORTUAIRE, D'ACCES A CETTE INSTALLATION A UNE PERSONNE NON AUTORISEE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement — ART.L.5336-10 C.TRANSPORTS.
  • 30 000 € d'amende — ART.L.5336-10 C.TRANSPORTS.
ART.L.5336-10, ART.L.5332-16 2°, ART.L.5332-18 §I AL.5 C.TRANSPORTS.
ART.L.5336-10 C.TRANSPORTS.
ART.L.5336-10 C.TRANSPORTS.

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Le fait pour l'exploitant d'une installation portuaire d'autoriser l'accès à cette installation portuaire en méconnaissance du a du 1° du I de l'article L. 5332-18 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 09/09/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.