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REFUS D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2242-25, ART.L.2000-1, ART.L.2241-1 §I C.TRANSPORTS.

ART.R.2242-25 AL.2 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026