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NAVIGATION MALGRE UNE INTERDICTION DE DEPART

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5241-13, ART.L.5241-5, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS. ART.28 §I,§II, ART.41-3 §I DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

ART.L.5241-13 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

ART.L.5241-13 C.TRANSPORTS.

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait, pour l'exploitant ou le propriétaire d'un navire, de faire naviguer celui-ci en violation de l'interdiction de départ prévue à l'article L. 5241-5.

Est puni des mêmes peines le capitaine qui fait naviguer un tel navire en violation d'une telle interdiction.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 27 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
4764	D	VENTE D'EQUIPEMENT MARIN NON APPROUVE, NON AUTORISE OU N'AYANT PAS OBTENU LA MARQUE EUROPEENNE DE CONFORMITE
4765	D	LIVRAISON DE MATERIEL DE SERIE DE SECURITE OU DE PREVENTION DE LA POLLUTION NON CONFORME AU PROTOTYPE APPROUVE OU AUTORISE
28734	D	INSTALLATION SANS AUTORISATION DE POSTE DE COUCHAGE A L'AVANT D'UN NAVIRE AU-DELA DE LA CLOISON D'ABORDAGE OU EN DESSOUS DE LA LIGNE DE CHARGE
30091	D	INSTALLATION D'EQUIPEMENT MARIN NON APPROUVE, NON AUTORISE OU N'AYANT PAS OBTENU LA MARQUE EUROPEENNE DE CONFORMITE
4772	D	CHARGEMENT DE MARCHANDISES DANGEREUSES OU SUBSTANCES NUISIBLES OU AUTRES CARGAISONS SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA POLLUTION
22182	C5	EXPLOITATION OU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE SANS RESPECTER LES CONDITIONS PARTICULIERES PORTEES SUR LE PERMIS DE NAVIGATION
4761	D	EXPLOITATION OU COMMANDEMENT DE NAVIRE SANS TITRE DE SECURITE OU CERTIFICAT DE PREVENTION DE LA POLLUTION EN COURS DE VALIDITE
4763	D	NAVIGATION SUR ORDRE DE NAVIRE SANS TITRE DE SECURITE OU CERTIFICAT DE PREVENTION DE LA POLLUTION EN COURS DE VALIDITE
4789	C5	OBSTACLE A UN CONTROLE DE SECURITE, DE SURETE OU DE PREVENTION DE LA POLLUTION D'UN NAVIRE
28033	D	OPPOSITION AU CONTROLE DES AGENTS CHARGES DE CONTROLER LA SECURITE DES NAVIRES, DE LA NAVIGATION ET LA PREVENTION DE LA POLLUTION

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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