23855

NON DECLARATION D'UNE MODIFICATION AFFECTANT L'AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.617-5, ART.R.612-10-1, ART.R.612-5, ART.R.612-5-1, ART.R.632-13 5°, ART.L.611-1 C.S.I.

ART.L.617-5, ART.L.617-15 C.S.I.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas avoir souscrit l'une des déclarations prévues à l'article L. 612-13.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 132 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
6337	D	EXERCICE D'ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS AUTORISATION
34332	D	EXERCICE PAR PERSONNE MORALE D'ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS AUTORISATION
32420	D	DIRECTION OU GESTION SANS AUTORISATION D'UN ORGANISME PRESTATAIRE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
23849	D	EXERCICE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES SANS AGREMENT
34917	D	DIRECTION OU GESTION SANS AGREMENT D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE
29343	D	POURSUITE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES MALGRE RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AGREMENT
34931	D	POURSUITE DE LA DIRECTION OU GESTION D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE MALGRE RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AGREMENT
6329	D	EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET D'UNE AUTRE ACTIVITE
6330	D	EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE OU TRANSPORT DE FONDS ET D'UNE AUTRE ACTIVITE
23883	D	NON DECLARATION D'UNE MODIFICATION AFFECTANT L'AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026