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NON DECLARATION D'UNE MODIFICATION AFFECTANT L'AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.617-5, ART.R.612-10-1, ART.R.612-5, ART.R.612-5-1, ART.R.632-13 5°, ART.L.611-1 C.S.I.
ART.L.617-5, ART.L.617-15 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026