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NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES AVEC UNE MENUE EMBARCATION SANS MARQUE D'IDENTIFICATION CONFORME APPOSEE SUR LA COQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 450 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4142-2, ART.D.4113-4, ART.R.4000-1 7° C.TRANSPORTS.
ART.R.4142-2 C.TRANSPORTS.
ART.R.4142-2 C.TRANSPORTS.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer une menue embarcation ne portant pas les marques d'identification prévues par l'article D. 4113-4 et apposées conformément aux dispositions prises pour l'application de ces articles.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026