7236

NON SOUMISSION, PAR TRANSPORTEUR SANITAIRE AGREE, DE VEHICULE OU AERONEF AFFECTE AU TRANSPORT SANITAIRE, AU CONTROLE DES SERVICES DE LA DDASS

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.6314-2, ART.R.6312-4, ART.L.6312-1 C.SANTE.PUB.

ART.R.6314-2 C.SANTE.PUB.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026