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NON SOUMISSION, PAR TRANSPORTEUR SANITAIRE AGREE, DE VEHICULE OU AERONEF AFFECTE AU TRANSPORT SANITAIRE, AU CONTROLE DES SERVICES DE LA DDASS

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.6314-2, ART.R.6312-4, ART.L.6312-1 C.SANTE.PUB.
ART.R.6314-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.6314-2 C.SANTE.PUB.

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Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour une personne, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 6312-11, de ne pas soumettre les véhicules et les aéronefs affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de la direction des affaires sanitaires et sociales.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026