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RECIDIVE D'OBSTACLE A LA VISITE D'UNE COMMISSION DE SECURITE DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.184-5 AL.1, ART.R.143-38 AL.1, AL.2, ART.R.143-41, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.
ART.R.184-5 AL.1 C.CONSTRUCT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026