27550

REFUS DELIBERE, SANS MOTIF LEGITIME ET MALGRE MISE EN DEMEURE, D'EXECUTER SUR UN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT LES TRAVAUX PRESCRITS POUR DES RAISONS D'INSECURITE - ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

1 an d'emprisonnement — ART.L.184-4 C.CONSTRUCT.
50 000 € d'amende — ART.L.184-4 C.CONSTRUCT.

Peines complémentaires :

Confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction — Obligatoire sauf décision spécialement motivée. En cas d'expropriation, confiscation en valeur égale à l'indemnité d'expropriation. — ART.L.184-7 C.CONSTRUCT. ; ART.L.511-22 §I, §IV C.CONSTRUCT.
Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — Activité dont les facilités ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Non applicable à un mandat électif ou à des responsabilités syndicales. — ART.L.184-7 C.CONSTRUCT. ; ART.131-27 C.PENAL.
Interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce : jusqu'à 10 ans — Obligatoire sauf décision spécialement motivée. À titre personnel, comme associé ou mandataire social de SCI ou SNC, ou sous forme de parts immobilières. Ne porte pas sur l'acquisition pour occupation personnelle. — ART.L.184-7 C.CONSTRUCT. ; ART.225-26 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.184-4, ART.L.184-1, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.

ART.L.184-4, ART.L.184-7 C.CONSTRUCT.

ART.L.184-4 C.CONSTRUCT.

Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime, constaté après mise en demeure, d'exécuter les travaux prescrits en application de l'article L. 184-1.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 14 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
31840	D	REFUS DELIBERE, PAR PERSONNE MORALE, SANS MOTIF LEGITIME ET MALGRE MISE EN DEMEURE, D'EXECUTER SUR ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT LES TRAVAUX PRESCRITS POUR RAISONS D'INSECURITE - ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
27552	D	DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN LOCAL D'HEBERGEMENT FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE CESSATION DE SA SITUATION D'INSECURITE POUR EN FAIRE PARTIR LES OCCUPANTS - ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
27553	D	HABITATION OU UTILISATION DE MAUVAISE FOI D'UN LOCAL D'HEBERGEMENT MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE D'HABITER OU D'UTILISER LES LIEUX POUR RAISONS D'INSECURITE - ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
31842	D	DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION PAR PERSONNE MORALE D'UN LOCAL D'HEBERGEMENT OBJET D'ARRETE DE CESSATION DE SITUATION D'INSECURITE POUR EN FAIRE PARTIR LES OCCUPANTS - ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
31843	D	HABITATION OU UTILISATION DE MAUVAISE FOI PAR PERSONNE MORALE DE LOCAL D'HEBERGEMENT MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE D'HABITER OU UTILISER LES LIEUX POUR RAISON D'INSECURITE- ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
27551	D	LOCATION DE LOCAL D'HEBERGEMENT OU CHAMBRE DANS DES CONDITIONS DE SUROCCUPATION MANIFESTE - ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
31841	D	LOCATION, PAR PERSONNE MORALE, DE LOCAL D'HEBERGEMENT OU CHAMBRE DANS DES CONDITIONS DE SUROCCUPATION MANIFESTE - ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
1971	C5	NON TENUE DU REGISTRE DE SECURITE DANS UN IMMEUBLE RECEVANT DU PUBLIC
4548	C5	CHANGEMENT DANS L'ORGANISATION DE LA DIRECTION D'IMMEUBLE RECEVANT DU PUBLIC SANS DECLARATION
4556	C5	AMENAGEMENT INSUFFISANT DE SORTIES ET DEGAGEMENTS DANS UN IMMEUBLE OUVERT AU PUBLIC

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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