Infraction à la législation sur l'environnement industriel

Déchets
NATINF Nature Qualification simplifiée
25991 C4 PRODUCTION DE DECHETS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES DECHETS SORTANTS
25992 C4 EXPEDITION DE DECHETS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES DECHETS SORTANTS
25993 C4 COLLECTE DE DECHETS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES DECHETS COLLECTES
25994 C4 TRANSPORT DE DECHETS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES DECHETS TRANSPORTES
25995 C4 NEGOCE DE DECHETS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES DECHETS GERES
25998 C4 REFUS DE METTRE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE LE REGISTRE CHRONOLOGIQUE DE LA PRODUCTION, DE L'EXPEDITION, DE LA RECEPTION ET DU TRAITEMENT DES DECHETS
25999 C4 EXPLOITATION D'INSTALLATION CLASSEE PRODUISANT DES DECHETS SANS DECLARATION ANNUELLE DE LA NATURE, DES QUANTITES, DU TRAITEMENT REALISE ET DE LA DESTINATION OU DE L'ORIGINE DE CES DECHETS
26000 C4 EXPLOITATION D'INSTALLATION DE TRAITEMENT DE DECHET SANS DECLARATION ANNUELLE SUR LA NATURE, DES QUANTITES, DU TRAITEMENT REALISE ET DE LA DESTINATION OU DE L'ORIGINE DE CES DECHETS
27934 C4 TRANSFERT TRANSFRONTALIER DE DECHETS NON ACCOMPAGNE DU DOCUMENT D'INFORMATION LES CONCERNANT
27935 C4 TRANSFERT TRANSFRONTALIER DE DECHETS ACCOMPAGNE D'UN DOCUMENT D'INFORMATION INCOMPLET
27936 C4 TRANSFERT TRANSFRONTALIER DE DECHETS ACCOMPAGNE D'UN DOCUMENT D'INFORMATION INEXACT
27937 C4 TRANSFERT TRANSFRONTALIER DE DECHETS ACCOMPAGNE D'UN DOCUMENT DE MOUVEMENT INCOMPLET
28565 C4 TRAITEMENT DE DECHETS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES DECHETS ENTRANTS
28566 C4 TRANSIT DE DECHETS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES DECHETS ENTRANTS
28567 C4 REGROUPEMENT DE DECHETS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES DECHETS ENTRANTS
28568 C4 EXPLOITATION D'INSTALLATION NUCLEAIRE PRODUISANT DES DECHETS SANS DECLARATION ANNUELLE DE LA NATURE, DES QUANTITES, DU TRAITEMENT ET DE LA DESTINATION OU DE L'ORIGINE DE CES DECHETS
33755 C4 PRODUCTION DE DECHETS SANS MISE EN PLACE D'UN TRI A LA SOURCE
33757 C4 ELIMINATION NON AUTORISEE DE BIODECHETS AU MOYEN D'UN EQUIPEMENT OU MATERIEL EXTERIEUR
33759 C4 COLLECTE DE DECHETS SANS DEPOT D'UNE DECLARATION D'ACTIVITE A LA PREFECTURE
33760 C4 NON JUSTIFICATION PAR UN PRODUCTEUR DE DECHETS VALORISABLES DU RESPECT DE SON OBLIGATION DE TRI
33761 C4 NON JUSTIFICATION PAR UN DETENTEUR DE BIODECHETS DU RESPECT DE SON OBLIGATION DE TRI
33762 C4 MELANGE DE DECHETS COLLECTES SEPAREMENT AVEC DES DECHETS OU MATERIAUX AYANT DES PROPRIETES DIFFERENTES
33763 C4 MELANGE DE BIODECHETS TRIES A LA SOURCE AVEC D'AUTRES TYPES DE DECHETS
33764 C4 MISE A DISPOSITION D'UN EQUIPEMENT OU MATERIEL EXTERIEUR DESTINE A L'ELIMINATION DE BIODECHETS PAR BRULAGE
33766 C4 NON DELIVRANCE DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION MENTIONNANT LA QUANTITE ET LA NATURE DES DECHETS VALORISABLES COLLECTES SEPAREMENT L'ANNEE PRECEDENTE ET LEUR DESTINATION FINALE
33767 C4 MISE EN OEUVRE NON CONFORME D'UNE PROCEDURE DE SORTIE DU STATUT DE DECHETS
33768 C4 EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC SANS ORGANISER DE COLLECTE SEPAREE DES DECHETS
33861 C4 REMISE DE DECHETS RADIOACTIFS A UN TIERS NON ACCOMPAGNEE DU BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS
33862 C4 TRANSPORT DE DECHETS RADIOACTIFS SANS BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS CONFORME
33864 C4 PRODUCTION DE DECHETS RADIOACTIFS SANS EMISSION DU BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS
33865 C4 COLLECTE DE PETITES QUANTITES DE DECHETS RADIOACTIFS SANS EMISSION DU BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS
33866 C4 RECONDITIONNEMENT DE DECHETS RADIOACTIFS SANS EMISSION DU BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS
33867 C4 TRANSFORMATION DE DECHETS RADIOACTIFS SANS EMISSION DU BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS
33868 C4 REFUS DE PRENDRE EN CHARGE DES DECHETS RADIOACTIFS SANS EN AVISER LES AUTORITES DE CONTROLE
33869 C4 NON RECEPTION DE LA MISE A JOUR DU BORDEREAU ATTESTANT DE LA PRISE EN CHARGE DE DECHETS RADIOACTIFS SANS EN AVISER LES AUTORITES
33879 C4 REFUS DE METTRE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE LE BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS DANGEREUX
33880 C4 REFUS DE METTRE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE LE BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS RADIOACTIFS
33881 C4 REFUS DE METTRE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE LE BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS POP
33882 C4 PRODUCTION DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE NATIONAL DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SORTANTS
33883 C4 EXPEDITION DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SORTANTS
33884 C4 COLLECTE DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS COLLECTES
33885 C4 TRANSPORT DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS TRANSPORTES
33886 C4 NEGOCE DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS GERES
33887 C4 TRAITEMENT DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE NATIONAL DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS ENTRANTS
33888 C4 TRANSIT DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE NATIONAL DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS ENTRANTS
33889 C4 REGROUPEMENT DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE NATIONAL DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS ENTRANTS
33890 C4 REFUS DE METTRE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE LE REGISTRE CHRONOLOGIQUE DE LA PRODUCTION, DE L'EXPEDITION ET DE LA RECEPTION DES TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS
34344 C4 NON TRANSMISSION PAR UN ECO-ORGANISME DE LA DECLARATION DES DECHETS EXPORTES
34345 C4 DEPASSEMENT DU POURCENTAGE DE DECHETS VERTS UTILISES COMME STRUCTURANT DANS UN MELANGE DE BOUES D'EPURATION
34353 C4 PRODUCTION DE DECHETS DANGEREUX OU POP SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES DECHETS
34354 C4 EXPEDITION DE DECHETS DANGEREUX OU POP SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES DECHETS
34355 C4 COLLECTE DE DECHETS DANGEREUX OU POP SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES DECHETS
34356 C4 TRANSPORT DE DECHETS DANGEREUX OU POP SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES DECHETS
34357 C4 NEGOCE DE DECHETS DANGEREUX OU POP SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES DECHETS
34358 C4 COURTAGE DE DECHETS DANGEREUX OU POP SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES DECHETS
34359 C4 REGROUPEMENT DE DECHETS DANGEREUX OU POP SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES DECHETS
34360 C4 TRAITEMENT DE DECHETS DANGEREUX OU POP SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES DECHETS
34361 C4 TRANSIT DE DECHETS DANGEREUX OU POP SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES DECHETS
34373 C4 NON DELIVRANCE DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION MENTIONNANT LA QUANTITE ET LA NATURE DES BIODECHETS COLLECTES SEPAREMENT L'ANNEE PRECEDENTE ET LEUR DESTINATION DE VALORISATION FINALE
34374 C4 COURTAGE DE DECHETS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES DECHETS GERES
34375 C4 COURTAGE DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS GERES
34504 C4 REMISE DE DECHETS DANGEREUX OU POP A UN TIERS SANS EMISSION D'UN BORDEREAU ELECTRONIQUE DE SUIVI DES DECHETS
34505 C4 TRANSPORT DE DECHETS DANGEREUX OU POP SANS AVOIR COMPLETE LE BORDEREAU ELECTRONIQUE DE SUIVI DES DECHETS
34506 C4 RECEPTION DE DECHETS DANGEREUX OU POP SANS AVOIR COMPLETE LE BORDEREAU ELECTRONIQUE DE SUIVI DES DECHETS
34507 C4 PRODUCTION DE DECHETS DANGEREUX OU POP SANS EMISSION D'UN BORDEREAU ELECTRONIQUE DE SUIVI DES DECHETS
34508 C4 COLLECTE DE PETITES QUANTITES DE DECHETS DANGEREUX OU POP SANS EMISSION D'UN BORDEREAU ELECTRONIQUE DE SUIVI DES DECHETS
34509 C4 RECONDITIONNEMENT DE DECHETS DANGEREUX OU POP SANS EMISSION D'UN BORDEREAU ELECTRONIQUE DE SUIVI DES DECHETS
34510 C4 TRANSFORMATION DE DECHETS DANGEREUX OU POP SANS EMISSION D'UN BORDEREAU ELECTRONIQUE DE SUIVI DES DECHETS
34511 C4 REFUS DE PRENDRE EN CHARGE DES DECHETS DANGEREUX OU POP SANS EN AVISER LES AUTORITES
34527 C4 PRODUCTION DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SORTANTS
34528 C4 TRAITEMENT DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS ENTRANTS
34529 C4 TRANSIT DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS ENTRANTS
34530 C4 REGROUPEMENT DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS ENTRANTS