Arrêté ministériel
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 2038 | D | NON COMMUNICATION D'UNE DEMANDE DE BREVET RELATIF A UN MATERIEL DE CATEGORIE A OU B PAR UNE ENTREPRISE DE FABRICATION D'ARMES AUTORISEE |
| 22259 | D | UTILISATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE |
| 30700 | D | UTILISATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS DANS LES LIEUX OU A PROXIMITE DE LIEUX HABITUELLEMENT FREQUENTES PAR DES ENFANTS |
| 30701 | D | UTILISATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE,D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE A PROXIMITE DE LIEUX FREQUENTES PAR DES PERSONNES VULNERABLES SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE |
| 31439 | D | EMPLOI D'UN MANNEQUIN SANS CERTIFICAT D'APTITUDE MEDICALE VALIDE |
| 33434 | D | UTILISATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE A PROXIMITE D'UNE ZONE ATTENANTE A UNE HABITATION ET PARTIE CONTIGUE A USAGE D'AGREMENT SANS MESURE DE PROTECTION DES PERSONNES |
| 34265 | D | NON COMMUNICATION EN BANDE ORGANISEE D'UNE DEMANDE DE BREVET RELATIF A UN MATERIEL DE CATEGORIE A OU B PAR UNE ENTREPRISE DE FABRICATION D'ARMES AUTORISEE |
| 35583 | D | UTILISATION D`UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS, PAR PERSONNE MORALE, SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE |
| 35639 | D | UTILISATION, PAR PERSONNE MORALE, DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE DANS UNE ZONE NON TRAITEE AU VOISINAGE D'UN POINT D'EAU SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE |
| 35640 | D | UTILISATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE DANS UNE ZONE NON TRAITEE AU VOISINAGE D'UN POINT D'EAU SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE |