Article L246-2

Code de commerce

NATINF Nature Qualification simplifiée
352 D PRESENTATION DE COMPTES ANNUELS INEXACTS POUR DISSIMULER LA SITUATION D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS
359 D DETOURNEMENT, PAR DIRIGEANT DE SOCIETE, DES ACTIONS DESTINEES A L'INTERESSEMENT DES SALARIES
360 D AVANCE DE FONDS, PRET OU SURETE CONSENTIS PAR UNE SOCIETE POUR LA SOUSCRIPTION OU L'ACHAT DE SES ACTIONS PAR UN TIERS
527 D ABUS, PAR UN DIRIGEANT DE SOCIETE PAR ACTIONS, DE SES POUVOIRS OU DE SES VOIX, A DES FINS PERSONNELLES
529 D REPARTITION DE DIVIDENDES FICTIFS DANS UNE SOCIETE PAR ACTIONS
531 D MAJORATION FRAUDULEUSE DE LA VALEUR D'UN APPORT EN NATURE - SOCIETE PAR ACTIONS
3139 D EMISSION OU NEGOCIATION IRREGULIERE D'ACTIONS - CONSTITUTION D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS AVEC OFFRE AU PUBLIC
3156 D EMISSION ANTICIPEE D'ACTIONS OU DE COUPURES LORS D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS
3159 D NON SOUMISSION A L'ASSEMBLEE DES ACTIONNAIRES DES DOCUMENTS COMPTABLES - SOCIETE PAR ACTIONS
3163 D INFORMATION INEXACTE DE L'ASSEMBLEE GENERALE CONCERNANT LA SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES - SOCIETE PAR ACTIONS
3165 D EMISSION ANTICIPEE D'ACTIONS OU DE COUPURES LORS DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS AVEC OFFRE AU PUBLIC
3172 D NEGOCIATION D'ACTIONS DE NUMERAIRE POUR LESQUELLES LE VERSEMENT DE LA MOITIE N'A PAS ETE EFFECTUE - SOCIETE PAR ACTIONS
3180 D EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX APPORTS MALGRE INCOMPATIBILITE OU INTERDICTION - SOCIETE PAR ACTIONS
3182 D ATTEINTE A LA LIBERTE DU VOTE DANS UNE ASSEMBLEE D'ACTIONNAIRES - SOCIETE PAR ACTIONS
3184 D ENTRAVE A LA PARTICIPATION D'UN ACTIONNAIRE A UNE ASSEMBLEE - SOCIETE PAR ACTIONS
3185 D NON ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE,DES COMPTES OU DU RAPPORT DE GESTION PAR DIRIGEANT DE SOCIETE PAR ACTIONS
3188 D ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS PAR UN DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES
3190 D EMISSION IRREGULIERE D'ACTIONS LORS DE LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS
3193 D REDUCTION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE ANONYME SANS RESPECT DE L'EGALITE DES ACTIONNAIRES
30159 D ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS PAR UN DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES REALISE OU FACILITE PAR UN COMPTE OUVERT OU UN CONTRAT SOUSCRIT AUPRES D'UN ORGANISME ETABLI A L'ETRANGER
30160 D ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS PAR UN DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES REALISE OU FACILITE PAR INTERPOSITION DE PERSONNE ETABLIE A L'ETRANGER
33318 D RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS PAR UN DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES