Code de commerce
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 1818 | D | ACTION ILLICITE SUR LE MARCHE POUR OPERER UNE VARIATION ARTIFICIELLE DES PRIX DES BIENS, SERVICES OU EFFETS PUBLICS OU PRIVES |
| 1819 | D | ACTION ILLICITE SUR LE MARCHE POUR OPERER UNE VARIATION ARTIFICIELLE DES PRIX DES PRODUITS ALIMENTAIRES |
| 2862 | D | REVENTE D'UN PRODUIT PAR UN COMMERCANT A UN PRIX INFERIEUR A SON PRIX D'ACHAT EFFECTIF |
| 2889 | D | IMPOSITION D'UN CARACTERE MINIMAL AU PRIX DE REVENTE D'UN BIEN, D'UNE PRESTATION DE SERVICE OU A UNE MARGE COMMERCIALE |
| 9108 | D | RECIDIVE DE REVENTE D'UN PRODUIT PAR UN COMMERCANT A UN PRIX INFERIEUR A SON PRIX D'ACHAT EFFECTIF |
| 9113 | D | RECIDIVE D'IMPOSITION D'UN CARACTERE MINIMAL AU PRIX DE REVENTE D'UN BIEN, D'UNE PRESTATION DE SERVICE OU A UNE MARGE COMMERCIALE |
| 20860 | D | PUBLICITE MENTIONNANT UNE REDUCTION DE PRIX OU UN PRIX PROMOTIONNEL POUR DES DENREES PERISSABLES SANS PRECISION CONFORME SUR LA NATURE ET L'ORIGINE DES PRODUITS OFFERTS ET LA DUREE DE L'OFFRE |
| 20861 | D | ANNONCE DE LA REVENTE D'UN PRODUIT PAR UN COMMERCANT A UN PRIX INFERIEUR A SON PRIX D'ACHAT EFFECTIF |
| 20862 | D | RECIDIVE D'ANNONCE DE LA REVENTE D'UN PRODUIT PAR UN COMMERCANT A UN PRIX INFERIEUR A SON PRIX D'ACHAT EFFECTIF |
| 21609 | D | OFFRE PROMOTIONNELLE SUR DES PRODUITS ALIMENTAIRES PERISSABLES EN DEHORS DES PERIODES AUTORISEES - PRIX SUSCEPTIBLES DE DESORGANISER LES MARCHES |
| 25728 | D | EDITION DE GUIDE OU PUBLICITE TOURISTIQUE TROMPEUSE SUR LE CLASSEMENT DES HOTELS |
| 25730 | D | EXPLOITATION D'UN HOTEL DE TOURISME SANS APPOSITION DU PANONCEAU REGLEMENTAIRE SUR SA FACADE |
| 32995 | D | UTILISATION DU TERME "GRATUIT" COMME OUTIL MARKETING ET PROMOTIONNEL DANS LE CADRE D'UNE RELATION COMMERCIALE LIEE A LA VENTE D'UN PRODUIT ALIMENTAIRE |