Code de la consommation
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 1164 | D | NON REMISE AU CONSOMMATEUR D'UN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT |
| 3034 | D | OBTENTION D'UN PAIEMENT OU D'UNE CONTREPARTIE AVANT LA FIN D'UN DELAI DE 7 JOURS A COMPTER DE LA CONCLUSION DU CONTRAT HORS ETABLISSEMENT |
| 30734 | D | OBTENTION, PAR PERSONNE MORALE, D'UN PAIEMENT OU D'UNE CONTREPARTIE AVANT LA FIN D'UN DELAI DE 7 JOURS A COMPTER DE LA CONCLUSION DU CONTRAT HORS ETABLISSEMENT |
| 31631 | D | NON REMISE AU CONSOMMATEUR DU FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION LORS DE LA REMISE D'UN CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT |
| 34624 | D | NON REMISE AU CONSOMMATEUR, PAR PERSONNE MORALE, D'UN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT |
| 34626 | D | NON REMISE AU CONSOMMATEUR, PAR PERSONNE MORALE, DU FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION LORS DE LA REMISE D'UN CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT |
| 35461 | D | REMISE AU CONSOMMATEUR D'UN FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION NON CONFORME LORS DE LA REMISE D'UN CONTRAT A DISTANCE |
| 35462 | D | REMISE AU CONSOMMATEUR, PAR PERSONNE MORALE, D'UN FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION NON CONFORME LORS DE LA REMISE D'UN CONTRAT CONCLU A DISTANCE |