Article L441-1

Code de la consommation

NATINF Nature Qualification simplifiée
149 D TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE, L'ORIGINE OU LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE
340 D TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE OU L'ORIGINE D'UNE PRESTATION DE SERVICES
2487 D TROMPERIE SUR UNE MARCHANDISE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA SANTE DE L'HOMME OU DE L'ANIMAL
2529 D TROMPERIE SUR UNE MARCHANDISE A L'AIDE DE FAUX POIDS OU MESURES OU PROCEDE FRAUDULEUX
23522 D TROMPERIE, PAR PERSONNE MORALE, SUR LA NATURE, LA QUALITE, L'ORIGINE OU LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE
25384 D TROMPERIE, PAR PERSONNE MORALE, SUR UNE MARCHANDISE, A L'AIDE DE FAUX POIDS OU MESURES OU DE PROCEDES FRAUDULEUX
25830 D TROMPERIE, PAR PERSONNE MORALE, SUR LA NATURE, LA QUALITE OU L'ORIGINE D'UNE PRESTATION DE SERVICE
25842 D TROMPERIE, PAR PERSONNE MORALE, SUR UNE MARCHANDISE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA SANTE DE L'HOMME OU DE L'ANIMAL
27078 D TROMPERIE SUR UNE PRESTATION DE SERVICE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA SANTE DE L'HOMME OU DE L'ANIMAL
27079 D TROMPERIE, PAR PERSONNE MORALE, SUR UNE PRESTATION DE SERVICE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA SANTE DE L'HOMME OU DE L'ANIMAL
28393 D TROMPERIE SUR UNE PRESTATION DE SERVICE A L'AIDE DE FAUX POIDS OU MESURES OU DE PROCEDES FRAUDULEUX
30786 D TROMPERIE SUR UNE PRESTATION DE SERVICE COMMISE EN BANDE ORGANISEE
30787 D TROMPERIE SUR UNE MARCHANDISE COMMISE EN BANDE ORGANISEE
34861 D TROMPERIE SUR UNE PRESTATION DE SERVICE PAR PERSONNE MORALE COMMISE EN BANDE ORGANISEE
34862 D TROMPERIE SUR UNE MARCHANDISE PAR PERSONNE MORALE COMMISE EN BANDE ORGANISEE