Article L554-5

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
26968 D EXPLOITATION SANS AUTORISATION DE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ, D'HYDROCARBURES OU DE PRODUITS CHIMIQUES
28677 D NON RESPECT D'UNE MESURE D'URGENCE DE MISE HORS SERVICE D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION A RISQUES
31536 D EXECUTION SANS DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX A PROXIMITE DE CANALISATION DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION A RISQUES
31537 D NON DECLARATION DE LA DEGRADATION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION A RISQUES
31538 D EXPLOITATION DE CANALISATION DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION A RISQUES NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
35959 C5 NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CANALISATIONS A RISQUES
35960 C5 EXPLOITATION D'UNE CANALISATION A RISQUES SANS PROCEDER AUX OPERATIONS DE CONTROLES
35961 C5 CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION A RISQUES SANS TRANSMISSION PREALABLE AU SERVICE DE CONTROLE DE L'ETUDE DE DANGER
35962 C5 CONCEPTION D'UNE CANALISATION A RISQUES SANS RESPECTER L'ETUDE DE DANGER
35963 C5 CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION A RISQUES SANS RESPECTER L'ETUDE DE DANGER
35964 C5 EXPLOITATION D'UNE CANALISATION A RISQUES SANS RESPECTER L'ETUDE DE DANGER
35965 C5 EXPLOITATION D'UNE CANALISATION A RISQUES SANS REEXAMEN ET MISE A JOUR DE L'ETUDE DE DANGER
35966 C5 EXPLOITATION D'UNE CANALISATION A RISQUES SANS MISE EN PLACE DANS LES DELAIS DES MESURES COMPENSATOIRES DE SECURITE
35967 C5 EXPLOITATION D'UNE CANALISATION A RISQUES SANS ETABLIR DE PLAN DE SECURITE ET D'INTERVENTION
35968 C5 NON TRANSMISSION DU PLAN DE SECURITE ET D'INTERVENTION AU SERVICE DE SECOURS ET DE CONTROLE AVANT MISE EN SERVICE D'UNE CANALISATION A RISQUES
35969 C5 EXPLOITATION D'UNE CANALISATION A RISQUES SANS MISE A JOUR DU PLAN DE SECURITE ET 'INTERVENTION
35970 C5 EXPLOITATION D'UNE CANALISATION A RISQUES SANS TEST REGULIER DU PLAN DE SECURITE ET D'INTERVENTION
35971 C5 EXPLOITATION D'UNE CANALISATION A RISQUES SANS ETABLISSEMENT ET MISE EN OEUVRE D'UN PROGRAMME DE SURVEILLANCE ET DE MAINTENANCE
35972 C5 NON DECLARATION D'INCIDENT OU ACCIDENT PAR L'EXPLOITANT D'UNE CANALISATION A RISQUE
35973 C5 NON TRANSMISSION AU SERVICE DE CONTROLE DU RAPPORT D'ACTIVITE PAR L'EXPLOITANT D'UNE CANALISATION A RISQUES
35975 C5 NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CANALISATIONS A RISQUES NON SOUMISES A AUTORISATION
35976 C5 MISE EN SERVICE D'UNE CANALISATION A RISQUES SANS INFORMATION DANS LES DELAIS DU SERVICE DE CONTROLE
35978 C5 NON MISE A DISPOSITION DU SERVICE DE CONTROLE DU DOSSIER ATTESTANT DE LA CONFORMITE D'UNE CANALISATION A RISQUES