Article R541-159

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
25430 C5 DISTRIBUTION DE PNEUMATIQUES SANS ASSURER LA REPRISE CONFORME DES PNEUMATIQUES USAGES
25742 C5 VENTE D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES SANS ASSURER LA REPRISE DES PRODUITS USAGES ET DES DECHETS QUI EN SONT ISSUS
33745 C5 VENTE D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES SANS INFORMATION PREALABLE VISIBLE, LISIBLE ET FACILEMENT ACCESSIBLE DES CONDITIONS DE REPRISE DES PRODUITS USAGES
34367 C5 DISTRIBUTION DE PRODUITS CHIMIQUES MENAGERS POUVANT PRESENTER UN RISQUE SIGNIFICATIF POUR LA SANTE ET L'ENVIRONNEMENT SANS ASSURER LA REPRISE CONFORME DES CONTENUS ET CONTENANTS ET DES DECHETS QUI EN SONT ISSUS
34368 C5 DISTRIBUTION D'ELEMENTS D'AMEUBLEMENT SANS ASSURER LA REPRISE CONFORME DES ELEMENTS USAGES ET DES DECHETS QUI EN SONT ISSUS
34369 C5 VENTE DE PRODUITS CHIMIQUES MENAGERS POUVANT PRESENTER UN RISQUE SIGNIFICATIF POUR LA SANTE ET L'ENVIRONNEMENT SANS INFORMATION PREALABLE CONFORME DES CONDITIONS DE REPRISE DES PRODUITS USAGES
34370 C5 VENTE D'ELEMENT D'AMEUBLEMENT SANS INFORMATION PREALABLE VISIBLE, LISIBLE ET FACILEMENT ACCESSIBLE DES CONDITIONS DE REPRISE DES PRODUITS USAGES
34893 C5 DISTRIBUTION DE PRODUITS OU MATERIAUX DE CONSTRUCTION SANS ASSURER LA REPRISE CONFORME DES DECHETS ISSUS DE CES PRODUITS
34946 C5 DISTRIBUTION DE JOUETS SANS ASSURER LA REPRISE CONFORME DES PRODUITS USAGES ET DES DECHETS QUI EN SONT ISSUS
34947 C5 DISTRIBUTION D'ARTICLES DE SPORT OU DE LOISIR SANS ASSURER LA REPRISE CONFORME DES PRODUITS USAGES ET DES DECHETS QUI EN SONT ISSUS
34948 C5 DISTRIBUTION D'ARTICLES DE BRICOLAGE OU DE JARDIN SANS ASSURER LA REPRISE CONFORME DES PRODUITS USAGES ET DES DECHETS QUI EN SONT ISSUS