Code monétaire et financier
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 29146 | DD1 | SOUSTRACTION AUX OBLIGATIONS RESULTANT D'UNE MESURE DE GEL DES AVOIRS DECIDEE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME OU DE SANCTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES |
| 29148 | DD1 | OBSTACLE A LA MISE EN OEUVRE D'UNE MESURE DE GEL DES AVOIRS DECIDEE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME OU DE SANCTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES |
| 29149 | DD1 | OBSTACLE A LA MISE EN OEUVRE D'UNE INTERDICTION DE TOUT MOUVEMENT OU TRANSFERT DE FONDS, INSTRUMENTS FINANCIERS ET RESSOURCES ECONOMIQUES - LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME OU SANCTIONS INTERNATIONALES |
| 31029 | D | DIVULGATION ILLEGALE D'INFORMATION RELATIVE A UNE DECLARATION DE SOMME OU OPERATION POUVANT PROVENIR D'UNE INFRACTION FAITE A LA CELLULE DE RENSEIGNEMENT FINANCIER NATIONALE (TRACFIN) |
| 31040 | D | OBSTACLE A L'EXERCICE DES MISSIONS D'UN AGENT HABILITE A CONTROLER LE RESPECT DES OBLIGATIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET AU GEL DES AVOIRS |
| 32109 | D | DIVULGATION ILLEGALE D'INFORMATION PROVENANT DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE COMMUNICATION PAR LE SERVICE TRACFIN POUR LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME |
| 32110 | D | DIVULGATION ILLEGALE D'INFORMATION TRANSMISE PAR LE SERVICE TRACFIN AU SUJET D'UNE PERSONNE DESIGNEE COMME PRESENTANT UN RISQUE IMPORTANT DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX OU DE FINANCEMENT DU TERRORISME |