Code rural et de la pêche maritime
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 22674 | D | DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS JUSTIFICATION DE LA DETENTION DE L'AGREMENT |
| 22675 | D | MISE EN VENTE OU VENTE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS JUSTIFICATION DE LA DETENTION DE L'AGREMENT |
| 22676 | D | EXERCICE DE L'ACTIVITE D'APPLICATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS JUSTIFICATION DE LA DETENTION DE L'AGREMENT |
| 26568 | C4 | DISTRIBUTION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE DE REGISTRE DES VENTES |
| 26569 | C4 | DISTRIBUTION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DES VENTES |
| 27967 | D | DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE PAR UNE PERSONNE AGREEE NE SATISFAISANT PLUS AUX CONDITIONS EXIGEES POUR LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT |
| 27968 | D | VENTE OU MISE EN VENTE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE PAR UNE PERSONNE AGREEE NE SATISFAISANT PLUS AUX CONDITIONS EXIGEES POUR LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT |
| 27969 | D | EXERCICE DE L'ACTIVITE D'APPLICATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE PAR UNE PERSONNE AGREEE NE SATISFAISANT PLUS AUX CONDITIONS EXIGEES POUR LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT |
| 28437 | C4 | MISE EN VENTE DANS DES EMPLACEMENTS NON SEPARES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTANT LA MENTION "EMPLOI AUTORISE DANS LES JARDINS" ET DE PRODUITS NE BENEFICIANT PAS DE CETTE MENTION |
| 28438 | C5 | CESSION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE COMPORTANT PAS LA MENTION "EMPLOI AUTORISE DANS LES JARDINS" SANS JUSTIFICATIF DE LA QUALITE D'UTILISATEUR PROFESSIONNEL DE L'ACQUEREUR |
| 29179 | C4 | APPLICATION EN QUALITE DE PRESTATAIRE DE SERVICE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE DE REGISTRE D'ACTIVITE |
| 29181 | C4 | ACQUISITION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE DE REGISTRE |
| 29182 | C4 | ACQUISITION DE SEMENCES TRAITEES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE DE REGISTRE |
| 29183 | C4 | COMMANDE DE PRESTATION DE TRAITEMENT DE SEMENCES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE DE REGISTRE |
| 29184 | C4 | APPLICATION EN QUALITE DE PRESTATAIRE DE SERVICE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE D'ACTIVITE |
| 29186 | C4 | ACQUISITION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE CONFORME DE REGISTRE |
| 29187 | C4 | ACQUISITION DE SEMENCES TRAITEES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES AUPRES D'UNE PERSONNE NON ASSUJETTIE A LA REDEVANCE POUR POLLUTION DIFFUSE SANS TENUE CONFORME DE REGISTRE |
| 29188 | C4 | COMMANDE DE PRESTATION DE TRAITEMENT AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE CONFORME DE REGISTRE |
| 29189 | C4 | NON TRANSMISSION A L'AGENCE DE L'EAU DU BILAN ANNUEL D'ACTIVITE PAR UN PRESTATAIRE DE TRAITEMENT DE SEMENCES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES |
| 29190 | C4 | NON TRANSMISSION A L'AGENCE DE L'EAU DU REGISTRE ANNUEL DES VENTES PAR UN DISTRIBUTEUR DE SEMENCES TRAITEES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES |
| 29191 | C4 | NON TRANSMISSION A L'AGENCE DE L'EAU DU BILAN ANNUEL DES ACHATS PAR L'ACQUEREUR DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES |
| 29192 | C4 | NON TRANSMISSION A L'AGENCE DE L'EAU DU BILAN ANNUEL DES ACHATS PAR L'ACQUEREUR DE SEMENCES TRAITEES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES |
| 29193 | C4 | NON TRANSMISSION A l'AGENCE DE L'EAU DU BILAN ANNUEL DES COMMANDES DE PRESTATIONS DE TRAITEMENT DE SEMENCES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES |
| 30676 | C4 | NON TRANSMISSION A L'AGENCE DE L'EAU DU REGISTRE ANNUEL DES VENTES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES A DES UTILISATEURS PROFESSIONNELS |
| 30677 | C4 | NON TRANSMISSION A L'AGENCE DE L'EAU DU BILAN ANNUEL DES VENTES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES A DES UTILISATEURS NON PROFESSIONNELS |
| 30913 | D | FABRICATION PAR UN PROFESSIONNEL DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES |
| 30914 | D | DISTRIBUTION PAR UN PROFESSIONNEL DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES |
| 30915 | D | PUBLICITE PAR UN PROFESSIONNEL POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE FALSIFIE |
| 30916 | D | OFFRE DE VENTE, VENTE PAR UN PROFESSIONNEL DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES |
| 30917 | D | IMPORTATION PAR UN PROFESSIONNEL DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES |
| 30918 | D | EXPORTATION PAR UN PROFESSIONNEL DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES |
| 32297 | D | MISE EN VENTE, VENTE EN BANDE ORGANISEE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS JUSTIFICATION DE LA DETENTION DE L'AGREMENT |
| 32298 | D | DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT EN BANDE ORGANISEE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS JUSTIFICATION DE LA DETENTION DE L'AGREMENT |
| 32299 | D | DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT EN BANDE ORGANISEE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE PAR UNE PERSONNE AGREEE NE SATISFAISANT PLUS AUX CONDITIONS EXIGEES POUR LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT |
| 32300 | D | VENTE, MISE EN VENTE EN BANDE ORGANISEE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE PAR UNE PERSONNE AGREEE NE SATISFAISANT PLUS AUX CONDITIONS EXIGEES POUR LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT |
| 32876 | C5 | MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS CERTIFICAT INDIVIDUEL PROFESSIONNEL VALIDE |
| 32877 | C5 | UTILISATION PROFESSIONNELLE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS CERTIFICAT INDIVIDUEL PROFESSIONNEL VALIDE |
| 32878 | C5 | PRESCRIPTION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS CERTIFICAT INDIVIDUEL PROFESSIONNEL VALIDE |
| 32879 | C5 | POURSUITE D'ACTIVITE PAR UNE ENTREPRISE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES MALGRE SUSPENSION DE SON AGREMENT |
| 32881 | C3 | NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS D'UN CHANGEMENT SUSCEPTIBLE D'AVOIR UN IMPACT SUR LES CONDITIONS DE L'AGREMENT D'UNE ENTREPRISE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES |
| 32882 | C3 | NON AFFICHAGE DE L'AGREMENT D'UNE ENTREPRISE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DANS LES LOCAUX ACCESSIBLES A LA CLIENTELE |
| 32883 | C3 | OMISSION DE MENTIONNER L'AGREMENT D'UNE ENTREPRISE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DANS SES DOCUMENTS COMMERCIAUX |
| 32884 | C3 | MAINTIEN DE L'AFFICHAGE DE L'AGREMENT D'UNE ENTREPRISE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DANS LES LOCAUX ACCESSIBLES A LA CLIENTELE MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DE CELUI-CI |
| 32885 | C3 | MAINTIEN DE LA MENTION DE L'AGREMENT D'UNE ENTREPRISE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DANS SES DOCUMENTS COMMERCIAUX MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DE CELUI-CI |
| 32886 | C3 | RECOURS A UNE ENTREPRISE D'APPLICATION EN PRESTATION DE SERVICE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS S'ETRE ASSURE DE SON AGREMENT |
| 32892 | C3 | NON DECLARATION DANS LES DELAIS DE L'INTRODUCTION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE A USAGE PERSONNEL POUR LEQUEL UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE A DEJA ETE DELIVRE |
| 32893 | C3 | DECLARATION NON CONFORME DE L'INTRODUCTION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE A USAGE PERSONNEL POUR LEQUEL UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE A DEJA ETE DELIVRE |
| 33669 | D | EXERCICE A TITRE PROFESSIONNEL DE L'ACTIVITE DE CONSEIL A L'UTILISATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS JUSTIFICATION DE LA DETENTION DE L'AGREMENT |
| 35298 | D | EXERCICE DE L'ACTIVITE D'APPLICATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE EN BANDE ORGANISEE SANS JUSTIFICATION DE LA DETENTION DE L'AGREMENT |
| 35299 | D | EXERCICE DE L'ACTIVITE D'APPLICATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE EN BANDE ORGANISEE PAR PERSONNE AGREEE NE SATISFAISANT PLUS AUX CONDITIONS EXIGEES POUR LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT |
| 35300 | D | EXERCICE A TITRE PROFESSIONNEL DE L'ACTIVITE DE CONSEIL A L'UTILISATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE PAR UNE PERSONNE AGREEE NE SATISFAISANT PLUS AUX CONDITIONS EXIGEES POUR LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT |
| 35301 | D | EXERCICE A TITRE PROFESSIONNEL EN BANDE ORGANISEE DE L'ACTIVITE DE CONSEIL A L'UTILISATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS JUSTIFICATION DE LA DETENTION DE L'AGREMENT |
| 35302 | D | EXERCICE PROFESSIONNEL EN BANDE ORGANISEE DE L'ACTIVITE DE CONSEIL A L'UTILISATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE PAR PERSONNE AGREEE NE SATISFAISANT PLUS AUX CONDITIONS EXIGEES POUR LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT |
| 35307 | C5 | NON JUSTIFICATION DE L'OBTENTION D'AU MOINS 10 % DE CERTIFICATS D'ECONOMIE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES NECESSAIRES POUR SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE REDUCTION D'UTILISATION DE CES PRODUITS |