Code de la sécurité intérieure
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 6779 | C5 | PORT D'UNE TENUE NON CONFORME LORS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE OU TRANSPORT DE FONDS |
| 9180 | C5 | RECIDIVE DE PORT D'UNE TENUE NON CONFORME LORS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE OU TRANSPORT DE FONDS |
| 23862 | D | SURVEILLANCE DES OPINIONS POLITIQUES, PHILOSOPHIQUES, RELIGIEUSES OU SYNDICALES PAR LES AGENTS D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE |
| 23863 | D | IMMIXTION DANS UN CONFLIT DU TRAVAIL PAR LES AGENTS D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE |
| 23864 | D | SOUS-TRAITANCE, PAR UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE, D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS OU DE PROTECTION DES PERSONNES A UNE ENTREPRISE NON AUTORISEE |
| 23865 | D | EMPLOI PAR UN SERVICE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE D'UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES |
| 23866 | D | EXERCICE SANS AUTORISATION SUR LA VOIE PUBLIQUE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DE BIENS PAR DES AGENTS D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE |
| 23869 | D | CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN TANT QUE SALARIE D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE SANS ETRE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE |
| 28700 | D | SOUS-TRAITANCE PAR UN SERVICE DE SECURITE D'ENTREPRISE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS OU PROTECTION DES PERSONNES A UNE ENTREPRISE EMPLOYANT DES PERSONNES SANS CARTE PROFESSIONNELLE |
| 34917 | D | DIRECTION OU GESTION SANS AGREMENT D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE |
| 34931 | D | POURSUITE DE LA DIRECTION OU GESTION D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE MALGRE RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AGREMENT |