Article L1331-23

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
3619 D NON RESPECT DE MAUVAISE FOI D'UNE INTERDICTION D'HABITER, D'UTILISER OU D'ACCEDER A UN LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE
22994 D DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION DE LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE DANS LE BUT D'EN FAIRE PARTIR LES OCCUPANTS
26537 D REFUS DELIBERE, SANS MOTIF LEGITIME, D'EXECUTER LES TRAVAUX OU MESURES PRESCRITS DANS LE CADRE D'UN ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE
26538 D MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL AUX FINS D'HABITATION DANS DES CONDITIONS DE SUR-OCCUPATION MALGRE MISE EN DEMEURE
31826 D NON RESPECT DE MAUVAISE FOI, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE INTERDICTION D'HABITER OU D'ACCEDER A UN LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE
31829 D DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION, PAR PERSONNE MORALE, DE LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE DANS LE BUT D'EN FAIRE PARTIR LES OCCUPANTS
31830 D REFUS DELIBERE, PAR PERSONNE MORALE, SANS MOTIF LEGITIME, D'EXECUTER LES TRAVAUX OU MESURES PRESCRITS DANS LE CADRE D'UN ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE
31831 D MISE A DISPOSITION PAR PERSONNE MORALE D'UN LOCAL AUX FINS D'HABITATION DANS DES CONDITIONS DE SUR-OCCUPATION MALGRE MISE EN DEMEURE
35190 C4 MISE A DISPOSITION D'UNE CAVE AUX FINS D'HABITATION
35191 C4 MISE A DISPOSITION AUX FINS D'HABITATION D'UN SOUS-SOL NON CONFORME
35192 C4 MISE A DISPOSITION AUX FINS D'HABITATION D'UN COMBLE NON CONFORME
35193 C4 MISE A DISPOSITION AUX FINS D'HABITATION D'UNE PIECE DE VIE OU DE SERVICE D'UNE HAUTEUR SOUS PLAFOND NON CONFORME
35194 C4 MISE A DISPOSITION D'UNE PIECE DE VIE D'UN LOCAL D'HABITATION SANS OUVERTURE SUR L'EXTERIEUR CONFORME
35195 C4 MISE A DISPOSITION D'UNE PIECE DE VIE D'UN LOCAL D'HABITATION SANS ECLAIREMENT NATUREL SUFFISANT
35196 C4 MISE A DISPOSITION D'UNE PIECE DE VIE D'UN LOCAL D'HABITATION EXIGUE
35209 C4 UTILISATION D'UN LOCAL D'HABITATION DANS DES CONDITIONS CONDUISANT MANIFESTEMENT A SA SUR-OCCUPATION
35349 D REFUS DELIBERE, SANS MOTIF LEGITIME, D'EXECUTER LES TRAVAUX OU MESURES PRESCRITS DANS LE CADRE D'UN ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE - LOCAL OCCUPE PAR UNE PERSONNE VULNERABLE
35351 D REFUS DELIBERE, PAR PERSONNE MORALE, SANS MOTIF LEGITIME, D'EXECUTER LES TRAVAUX OU MESURES PRESCRITS DANS LE CADRE D'UN ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE - LOCAL OCCUPE PAR UNE PERSONNE VULNERABLE
35352 D MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL AUX FINS D'HABITATION DANS DES CONDITIONS DE SUR-OCCUPATION MALGRE MISE EN DEMEURE - LOCAL OCCUPE PAR UNE PERSONNE VULNERABLE
35353 D MISE A DISPOSITION PAR PERSONNE MORALE D'UN LOCAL AUX FINS D'HABITATION DANS DES CONDITIONS DE SUR-OCCUPATION MALGRE MISE EN DEMEURE - LOCAL OCCUPE PAR UNE PERSONNE VULNERABLE
35355 D DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION DE LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE DANS LE BUT D'EN FAIRE PARTIR LA PERSONNE VULNERABLE L'OCCUPANT
35356 D DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION, PAR PERSONNE MORALE, DE LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE DANS LE BUT D'EN FAIRE PARTIR LA PERSONNE VULNERABLE L'OCCUPANT
35359 D NON RESPECT DE MAUVAISE FOI D'UNE INTERDICTION D'HABITER, D'UTILISER OU D'ACCEDER A UN LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE OCCUPE PAR UNE PERSONNE VULNERABLE
35361 D NON RESPECT DE MAUVAISE FOI, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE INTERDICTION D'HABITER, D'UTILISER OU D'ACCEDER A UN LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE OCCUPE PAR UNE PERSONNE VULNERABLE
35605 D POURSUITE DE MAUVAISE FOI DE LA MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL OU D'UNE INSTALLATION A DES FINS D'HABITATION MALGRE UN ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE
35606 D DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN LOCAL FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREALABLE A UN ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE DANS LE BUT D'EN FAIRE PARTIR LES OCCUPANTS
35607 D DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN LOCAL FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREALABLE A UN ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE POUR EN FAIRE PARTIR LA PERSONNE VULNERABLE L'OCCUPANT
35611 D POURSUITE DE MAUVAISE FOI DE LA MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL OU D'UNE INSTALLATION A DES FINS D'HABITATION A UNE PERSONNE VULNERABLE MALGRE UN ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE