Article R3251-1

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
34797 D INTERVENTION A DISTANCE SANS PERMIS DE CONDUIRE CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DU VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE LORS DE L'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE
34798 D INTERVENTION A DISTANCE PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE LORS DE L'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE
34799 D INTERVENTION A DISTANCE SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE MALGRE INJONCTION DE RESTITUER LE PERMIS DE CONDUIRE RESULTANT DU RETRAIT DE LA TOTALITE DES POINTS - SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE
34800 D INTERVENTION A DISTANCE SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE MALGRE SUSPENSION OU RETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE - EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE
34801 D INTERVENTION A DISTANCE SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE MALGRE ANNULATION OU INTERDICTION D'OBTENIR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE - EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE
34802 D INTERVENTION A DISTANCE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE LORS DE L'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE - AU MOINS 0,80G OU 0,40MG PAR LITRE
34803 D INTERVENTION A DISTANCE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE LORS DE L'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE
34804 D REFUS, PAR L'INTERVENANT A DISTANCE SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DE L'ETAT ALCOOLIQUE - EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE
34805 D INTERVENTION A DISTANCE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE - EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE
34806 D INTERVENTION A DISTANCE EN ETAT ALCOOLIQUE ET EN AYANT FAIT USAGE DE STUPEFIANTS SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE - EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE
34807 D REFUS, PAR L'INTERVENANT A DISTANCE SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DE L'USAGE DE STUPEFIANTS - EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE