Article R5221-3

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
3866 C5 EMPLOI D'ETRANGER NON CONFORME AUX CONDITIONS MENTIONNEES DANS L'AUTORISATION DE TRAVAIL
3869 D FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION EN VUE D'OBTENIR UNE AUTORISATION DE TRAVAIL POUR UN ETRANGER
3968 D EMPLOI D'UN ETRANGER NON MUNI D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL SALARIE
9162 C5 RECIDIVE D'EMPLOI D'ETRANGER NON CONFORME AUX CONDITIONS DE L'AUTORISATION DE TRAVAIL
21465 D EMPLOI, PAR PERSONNE MORALE, D'UN ETRANGER NON MUNI D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL SALARIE
25091 D EMPLOI, EN BANDE ORGANISEE, D'ETRANGER NON MUNI D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL SALARIE
26728 C5 EMPLOI D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER SANS S'ETRE ASSURE DE L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL