Loi
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 21958 | C5 | VENTE D'UN APPAREIL DE BRONZAGE DE TYPE "UV1" OU "UV3" SANS NOTICE D'EMPLOI CONFORME |
| 21960 | C5 | MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'UN APPAREIL UTILISANT DES RAYONNEMENTS ULTRAVIOLETS DE TYPE "UV2" OU "UV4" |
| 21961 | D | MISE A DISPOSITION D'UN MINEUR D'UN APPAREIL DE BRONZAGE |
| 21962 | C5 | RECOURS, PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT METTANT A DISPOSITION DES APPAREILS DE BRONZAGE, A UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE COMPETENCE OU DE RECONNAISSANCE DE QUALIFICATION VALIDE |
| 30580 | C5 | MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES D'UN APPAREIL DE BRONZAGE DE TYPE "UV1" OU "UV3" PAR SON EXPLOITANT |
| 30581 | C5 | MISE A DISPOSITION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE DE TYPE "UV1" OU "UV3" SANS UN AVERTISSEMENT RELATIF A SON UTILISATION PLACE A PROXIMITE ET VISIBLE POUR LE PUBLIC |
| 30582 | C5 | PUBLICITE POUR UN APPAREIL DE BRONZAGE NON ACCOMPAGNEE D'UN AVERTISSEMENT SUR LES RISQUES POUR LA SANTE |
| 30583 | C5 | PUBLICITE POUR UNE PRESTATION DE SERVICE INCLUANT L'UTILISATION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE NON ACCOMPAGNEE D'UN AVERTISSEMENT SUR LES RISQUES POUR LA SANTE |
| 30584 | C5 | CESSION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE DE TYPE "UV1" OU "UV3" SANS DECLARATION CONFORME |
| 30856 | C5 | EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT METTANT A DISPOSITION DES APPAREILS DE BRONZAGE DE TYPE 'UV1" OU "UV3" SANS AVOIR FAIT EFFECTUER LE CONTROLE PERIODIQUE DE CES CONDITIONS D'EXPLOITATION |
| 30857 | C5 | MISE A DISPOSITION D'APPAREIL DE BRONZAGE DE TYPE 'UV1" OU "UV3" SANS CONTROLE TECHNIQUE |
| 30858 | C5 | UTILISATION D'UN EMETTEUR UV INSTALLE SUR UN APPAREIL DE BRONZAGE DE TYPE "UV1" OU "UV3" SANS CODE D'EQUIVALENCE MARQUE A SA SURFACE |
| 30859 | C5 | DESTRUCTION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE DE TYPE "UV1" OU "UV3" SANS DECLARATION CONFORME |
| 31432 | D | RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION D'UN MINEUR D'UN APPAREIL DE BRONZAGE |
| 31433 | D | PRATIQUE COMMERCIALE PROPOSANT UNE OFFRE DE PRESTATION DE SERVICE INCLUANT L'UTILISATION A VOLONTE OU GRATUITE D'UN APPAREIL DE BRONZAGE |
| 31434 | D | PRATIQUE COMMERCIALE PROPOSANT DES TARIFS PREFERENTIELS OU DES OFFRES PROMOTIONNELLES DE PRESTATION DE SERVICES INCLUANT L'UTILISATION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE |
| 31435 | D | PRATIQUE COMMERCIALE ALLEGUANT D'EFFETS BENEFIQUES POUR LA SANTE DE L'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS ULTRAVIOLETS D'UN APPAREIL DE BRONZAGE |
| 31436 | D | VENTE OU OFFRE D'UN APPAREIL DE BRONZAGE POUR UN USAGE AUTRE QUE PROFESSIONNEL |
| 32369 | C5 | MISE A DISPOSITION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE SANS ETRE TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE COMPETENCE OU DE RECONNAISSANCE DE QUALIFICATION VALIDE |