Règlement de l'Union européenne du 27/04/2016

Règlement de l'Union européenne

NATINF Nature Qualification simplifiée
3262 D DIVULGATION ILLEGALE VOLONTAIRE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL NUISIBLES (VIE PRIVEE, CONSIDERATION)
3263 D DIVULGATION ILLEGALE INVOLONTAIRE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL NUISIBLES (VIE PRIVEE, CONSIDERATION)
3264 D DETOURNEMENT DE LA FINALITE D'UN TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
3266 C5 RECUEIL DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SANS INFORMATION CONFORME DE LA PERSONNE CONCERNEE PAR UN TRAITEMENT AUTOMATISE
3267 C5 OPPOSITION A L'EXERCICE DU DROIT D'ACCES A DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL EXERCE PAR LA PERSONNE CONCERNEE PAR UN TRAITEMENT AUTOMATISE
3268 C5 OPPOSITION A L'EXERCICE DU DROIT DE RECTIFICATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL CONTENUES DANS UN TRAITEMENT AUTOMATISE
10480 D COLLECTE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR UN MOYEN FRAUDULEUX, DELOYAL OU ILLICITE
10481 D TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL MALGRE L'OPPOSITION LEGITIME DE LA PERSONNE CONCERNEE
10482 D CONSERVATION ILLEGALE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL AU DELA DE LA DUREE PREVUE PREALABLEMENT A LA MISE EN OEUVRE DU TRAITEMENT
10483 D TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SANS MESURE ASSURANT LA SECURITE DES DONNEES
10484 D ENREGISTREMENT OU CONSERVATION ILLICITE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL CONCERNANT UNE INFRACTION, CONDAMNATION OU MESURE DE SURETE
10485 D ENREGISTREMENT OU CONSERVATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SENSIBLES SANS LE CONSENTEMENT DE L'INTERESSE
13084 D TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL POUR LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE SANS INFORMATION PREALABLE CONFORME
27000 D TRAITEMENT NON AUTORISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL INCLUANT LE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES
27002 D TRANSFERT ILLEGAL DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL POUR UN TRAITEMENT VERS UN ETAT N'APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU UNE ORGANISATION INTERNATIONALE
27003 C5 RECUEIL POUR UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR QUESTIONNAIRE NE COMPORTANT PAS LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES
27005 C5 COMMUNICATION A UN TIERS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR LE RESPONSABLE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE SANS INFORMATION CONFORME DE LA PERSONNE CONCERNEE
27006 C5 REFUS DE DELIVRANCE DE COPIE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL A LA PERSONNE CONCERNEE PAR UN TRAITEMENT AUTOMATISE
30096 D NON NOTIFICATION A LA CNIL D'UNE VIOLATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE AU PUBLIC DE SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES