Article L823-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NATINF Nature Qualification simplifiée
16 D AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE
22098 D AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE OU DANS UN ETAT PARTIE A LA CONVENTION DE SCHENGEN, EN BANDE ORGANISEE
25485 D AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE OU DANS L'ESPACE SCHENGEN DANS DES CONDITIONS L'EXPOSANT A UN RISQUE IMMEDIAT DE MORT OU D'INFIRMITE PERMANENTE
25486 D AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE OU DANS L'ESPACE SCHENGEN AYANT POUR EFFET DE LE SOUMETTRE A DES CONDITIONS INCOMPATIBLES AVEC LA DIGNITE HUMAINE
25487 D AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN MINEUR ETRANGER EN FRANCE OU DANS L'ESPACE SCHENGEN AYANT POUR EFFET DE L'ELOIGNER DE SON MILIEU FAMILIAL OU DE SON ENVIRONNEMENT TRADITIONNEL
26260 D RECEL EN BANDE ORGANISEE DE BIEN PROVENANT DE L'AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE OU DANS UN ETAT PARTIE A LA CONVENTION DE SCHENGEN, EN BANDE ORGANISEE
26261 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE L'AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE OU DANS UN ETAT PARTIE A LA CONVENTION DE SCHENGEN
26262 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE L'AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE OU DANS UN ETAT PARTIE A LA CONVENTION DE SCHENGEN, EN BANDE ORGANISEE
27159 D AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE OU DANS L'ESPACE SCHENGEN AU MOYEN D'UNE HABILITATION OU D'UN TITRE DE CIRCULATION EN ZONE DE SURETE A ACCES REGLEMENTE
33464 D AIDE PAR PERSONNE MORALE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE
35371 K AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE OU DANS UN ETAT PARTIE A LA CONVENTION DE SCHENGEN, EN BANDE ORGANISEE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE
35373 K DIRECTION D'UN GROUPEMENT AYANT POUR OBJET L'AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIER D'UN ETRANGER EN FRANCE OU DANS UN ETAT PARTIE A LA CONVENTION DE SCHENGEN
35621 D BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN DELIT D'AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER COMMIS EN BANDE ORGANISEE
35622 D BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT D'AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER COMMIS EN BANDE ORGANISEE
35623 K BLANCHIMENT: AIDE A JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN CRIME D'AIDE A ENTREE, CIRCULATION OU SEJOUR IRREGULIER D'ETRANGER EN BANDE ORGANISEE AGGRAVE PAR UNE CIRCONSTANCE
35624 K BLANCHIMENT: CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN CRIME D'AIDE A ENTREE, CIRCULATION OU SEJOUR IRREGULIER D'ETRANGER EN BANDE ORGANISEE AGGRAVE PAR UNE CIRCONSTANCE