FAUSSE DECLARATION POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
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Autres infractions partageant la même base légale.
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 282 | D | DECLARATION FAUSSE OU INCOMPLETE POUR OBTENIR D'UN ORGANISME DE PROTECTION SOCIALE UNE ALLOCATION OU PRESTATION INDUE |
| 11655 | D | OBTENTION FRAUDULEUSE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, OU ACCORDANT UNE AUTORISATION |
| 11656 | D | DECLARATION FAUSSE OU INCOMPLETE POUR OBTENIR D'UNE PERSONNE PUBLIQUE OU D'UN ORGANISME CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC UNE ALLOCATION, UNE PRESTATION, UN PAIEMENT OU UN AVANTAGE INDU |
| 3872 | D | FRAUDE POUR L'OBTENTION D'UNE ALLOCATION D'AIDE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI |
| 12795 | D | FRAUDE POUR L'OBTENTION D'ALLOCATION DE MAINTIEN OU SAUVEGARDE DE L'EMPLOI |
| 26974 | D | OBTENTION INDUE DE CERTIFICAT D'ECONOMIE D'ENERGIE |
| 29098 | D | DECLARATION FAUSSE OU INCOMPLETE PAR PERSONNE MORALE POUR OBTENIR D'UNE PERSONNE PUBLIQUE OU D'UN ORGANISME CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC UNE ALLOCATION, UNE PRESTATION, UN PAIEMENT OU UN AVANTAGE INDU |
| 32472 | D | OBTENTION INDUE DE CERTIFICAT D'ECONOMIE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES |
| 35181 | D | OBTENTION INDUE DE CERTIFICAT DE PRODUCTION DE BIOGAZ |
| 35182 | D | ACQUISITION DE CERTIFICAT D'ECONOMIE D'ENERGIE FRAUDULEUSEMENT OBTENU PAR LE CEDANT |
DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 12/04/2026
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