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FRAUDE POUR L'OBTENTION D'UNE ALLOCATION D'AIDE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5429-1 C.TRAVAIL.
ART.L.5429-1 C.TRAVAIL. ART.441-6 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026